Conditions Générales de Vente en vigueur (CGV) au 1er novembre 2021

ARTICLE 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les acquisitions de produits proposés à la vente (« les Produits ») et à toutes les prestations de services offertes (« les Services ») par la société FLEURS WURTZ, Société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45 euros, sise 4 rue Brandstatt – 68150 RIBEAUVILLÉ, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 380 978 585, enregistrée au Répertoire des Métiers sous le numéro 380 978 585 RL

681 (« l’Artisan »), aux consommateurs et clients non professionnels (« les Clients ou le Client »), quelles que soit les clauses pouvant figurer sur toutes autres documents en possession du Client et pour tous les établissements de cette Société.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande.

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées dans le détail de la commande présenté par l’Artisan. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les renseignements figurant sur les documents commerciaux, catalogues, prospectus et tarifs présentés par l’Artisan sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ainsi, le Produit livré est par nature composé d’éléments végétales issues du milieu naturel dont l’aspect peut varier sensiblement d’un produit à l’autre. Les différences de caractéristiques et l’aspect visuel peuvent différés par rapport aux photographies et illustrations exposées. De la même façon, le nombre de fleurs et de plantes composant les Produits peuvent également être légèrement différent du fait des variations saisonnières et de l’approvisionnement, sauf indication précise du nombre de fleurs ou de plantes lors du passage de la commande.

Dans le cas où l’Artisan ne serait pas en mesure de livrer pour quel que cause que ce soit un produit similaire ou semblable à celui exposé, à l’exception des différences minimes, le Client est averti par tous moyens dans les meilleurs délais afin de modifier ou d’annuler sa commande.

Ainsi, toute commande de Produits et Services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Artisan se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières, par écrit, insérées au Devis.

ARTICLE 2 – Commande

La commande comporte les coordonnées du Client, la date et le lieu de la livraison des Produits et de la fourniture des Services, l’adresse de facturation, et les conditions financières. Ne font l’objet de la commande que les strictes Produits et Services qui y sont expressément visées.

Sur le site internet www.fleurswurtz.fr, lors de la confirmation de la commande un e-mail est envoyé au Client reprenant tous les éléments constitutifs de sa commande et comprenant un numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Ce récapitulatif tient lieu de justificatif de commande.

Lors de prestation exceptionnelle (mariage, deuil, anniversaire), un

Devis peut être établi par l’Artisan. Il est valable pendant une durée de 30 jours à compter de la réception de ce dernier par le Client. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du détail de la commande et de son prix total ; et de signaler ou corriger immédiatement toute erreur. 

La commande du Client n’est jugée définitive que lorsque le Client confirme la commande. Cette confirmation vaut acceptation expresse de sa part pour l’acquisition des Produits et la fourniture des Services proposées par l’Artisan, ainsi que les modalités s’y rapportant.

Aucune modification, ni annulation de la commande ultérieurement à la signature n’est possible. 

Contenant

Les fleurs sont livrées sans contenant et sans accessoire non végétal. Le contenant figurant sur la photographie de présentation du Produit n’est qu’à titre indicatif et n’est pas compris dans le prix affiché. Le contenant est en option et fait l’objet d’une facturation supplémentaire. 

Les plantes d’intérieur sont livrées avec le contenant et les accessoires non végétaux spécifiés dans la description. L’ajout d’autres contenants ou accessoires non végétaux est optionnel et fait l’objet d’une facturation supplémentaire. Le prix affiché comprend donc la plante d’intérieur, son contenant et ses accessoires. Le contenant et les accessoires peuvent varier selon les disponibilités. Cependant, l’Artisan s’engage à ce que le contenant soit équivalent en prix et en qualité à celui présent sur la photographie. En cas de modification substantielle du contenant, le Client en sera informé et pourra modifier sa commande. 

 

Format

Pour certains produits floraux, le Client peut choisir entre plusieurs formats conduisant à une adaptation des prix relatifs. 

Pour chaque format, la volumétrie florale change comme indiqué sur le site.

Carte message

Le Client peut saisir un message qui sera transmis sur une carte au destinataire par le fleuriste exécutant avec le produit floral commandé. La carte est comprise dans le prix affiché, sauf demande spécifique du Client entrainant une facturation supplémentaire.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Services proposés par l’Artisan sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Les tarifs sont exprimés en Euros, et toute taxe comprise. Les prix unitaires s’entendent en hors taxe. 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions tarifaires indiquées par l’Artisan et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais connexes.

Une facture est établie par l’Artisan et remise au Client à l’issue de la commande.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

En cas de Devis, un acompte correspondant à 10 % du prix total des Produits et Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Pour toute passation de commande, le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des Produits et de la fourniture des Services, dans les conditions définies ci-dessous.

L’Artisan se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison et la fourniture des commandes en cours effectuées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par carte bancaire,
  • par virement bancaire, – par espèces,
  • par chèque bancaire à l’ordre de la société FLEURS WURTZ.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Artisan des sommes dues.

L’Artisan assure la sécurisation du paiement sur son site internet. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client soit après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquis à l’Artisan, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par retard de paiement, applicable aux Clients professionnels.

De plus, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Artisan par le Client, sans préjudice de toute autre action et somme que l’Artisan serait en droit d’intenter et de demander, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Artisan se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits et la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 – Livraison des Produits et transfert de propriété 5.1. En cas de retrait des Produits en magasin

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin de l’Artisan.

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être mises à disposition gratuitement au magasin de l’Artisan, dont l’adresse est remise au Client.

5.2. En cas de livraison

Les Produits commandés ou acquis par le Client seront livrés selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la passation de la commande ; et dont le montant sera transmis au Client sur le site internet pour les commandes en ligne ou par téléphone pour les télécommandes.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par l’Artisan, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Délai de livraison

La livraison s’effectue dans le délai d’expédition indiqué lors de la commande du Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client. En cas de rupture de stock, l’Artisan s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais. 

L’Artisan s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans la tranche horaire indiquée par le Client lors du passage de sa commande. 

Le Client doit veiller à ce que le destinataire soit présent pour réceptionner la commande dans le créneau horaire et à la date de livraison préalablement choisi.

Pour une livraison du lundi au samedi (hors jours fériés ou fêtes), sauf demande spécifique du Client :

Pour une livraison le matin (de 9h00 à 13h00), la commande doit être passée avant 17h la veille.

Pour une livraison l’après-midi (de 13h00 à 20h00), la commande doit être passée avant 17h la veille.

Pour une livraison le dimanche et jours fériés (hors fêtes), sauf demande spécifique du Client :

Pour une livraison le matin (de 9h00 à 13h00), la commande doit être passée avant 17h la veille.

L’Artisan n’effectue aucune livraison l’après-midi.

Les jours de fêtes (fête des mères, Saint Valentin, fête des grandsmères, 1er mai, etc.), compte tenu du nombre important de commandes à traiter, en fonction du moment de la passation de la commande et de l’adresse de livraison souhaitée, l’Artisan ne peut garantir la livraison dans une tranche horaire correspondant à une demi-journée.  L’Artisan ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, par exemple en cas d’intempérie, de grève, de force majeure, de coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du Client. 

Livraison par nos réseaux partenaires

En cas de commande directe via Interflora, Florajet ou 123Fleurs, leurs Conditions Générales de Vente s’appliquent.

Absence ou refus du destinataire

L’Artisan se rendra pour effectuer sa livraison à l’adresse mentionnée en tant qu’adresse du destinataire de la livraison lors du passage de la commande.

Si le destinataire est absent et en raison du caractère périssable des compositions florales, ces dernières seront mises à disposition du destinataire au sein de notre boutique référente durant 48 heures. 

Faute pour le destinataire d’être venu récupérer la composition florale mise à sa disposition dans le délai imparti, le Client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts. Il en sera de même si le destinataire ou le Client vient chercher la composition à l’expiration du délai susmentionné. 

En cas de refus par le destinataire de prendre possession de la commande, la livraison sera réputée réalisée. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dommages et intérêts, sauf dans le cas où le refus est motivé par un défaut de conformité.  

Adresse de livraison

Les Produits seront livrés à l’adresse mentionnée par le Client. La livraison des Produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, dans un délai de 3 (TROIS) jours avant la livraison des Produits, aux frais exclusifs du Client.

En cas d’erreur ou d’omission de l’adresse de livraison lors du passage de la commande, l’Artisan ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. 

5.3. Transfert de propriété après paiement complet de la commande

Le transfert de propriété au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison convenue.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de l’Artisan, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par l’Artisan au transporteur choisi par le Client ; quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Artisan – Garantie

Les Produits et Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et aux règles de l’art en vigueur.

Les Produits fournis par l’Artisan bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité ; et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

En cas de réclamation relative à l’aspect visuel du Produit (fraîcheur, ressemblance des fleurs ou de la plante avec le produit commandé, etc.), la réclamation devra être accompagnée d’une ou plusieurs photographies du Produit. 

La responsabilité de l’Artisan ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

L’Artisan reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, et tout support créé réalisés (même à la demande du Client) en vue de la livraison des Produits et de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, et de tout support créé par l’Artisan sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Artisan qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De plus, aucune modification ne peut y être apportée sans accord écrit de la part de l’Artisan. 

L’Artisan reste en toutes circonstances propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents fournis même après la livraison des Produits et la fourniture des Services.

ARTICLE 8 – Accès et fonctionnement du site internet www.fleurs-wurtz.fr

L’Artisan ne peut pas garantir un accès en continu et sans erreur de son site internet. Il ne pourra donc être tenu responsable en cas d’indisponibilité en tout ou partie de ce dernier.

Le Client se connecte selon ses propres équipements et moyens de télécommunication. L’Artisan ne peut être tenu pour responsable de lenteurs ou de bugs de réseau Internet.

ARTICLE 9 – Bloctel

Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr. 

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Artisan. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Le responsable du traitement des données est l’Artisan.

Les informations personnelles collectées via le bon de commande et les échanges avec le Client sont enregistrées dans notre fichier de Clients et sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec nos Clients et le traitement des commandes. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’au traitement de la commande, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ou si le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. 

L’accès aux données personnelles est strictement limité à notre société (représentants et préposés éventuels de l’entreprise), seule habilitée à les traiter. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant notre société située 4 rue Brandstatt – 68150 RIBEAUVILLÉ.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :  

  • les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;
  • le prix des Produits et Services, et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Artisan s’engage à livrer les Produits et à fournir les

Services commandés ; 

  • les informations relatives à l’identité de l’Artisan, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Artisan.

Le Client a été informé de son droit de rétractation conféré par l’article

L221-18 du Code de la consommation d’une durée de 14 jours et a reçu le bordereau de rétractation y référent et présent à la fin des présentes CGV. Ce droit de rétractation n’est valable que lors de la conclusion de contrat hors établissement. 

Le Client a également été informé que ce délai de rétraction ne peut s’appliquer aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L221-28 4° du Code de la consommation. Les végétaux ne peuvent se voir appliquer le délai de rétractation.

ARTICLE 12 – Portée

Si l’une des présentes conditions devrait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre l’Artisan et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Artisan et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Médiateur de la consommation CM2C par mail : cm2c@cm2c.net ; par courrier : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ; ou directement en ligne : www.cm2c.net

Signature du Client :

ANNEXE

GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ———————————————————————————————

Vous avez le droit de vous rétracter en cas de conclusion d’un contrat hors établissement sans donner de motif dans un délai de 14 jours, à compter de la conclusion du contrat. Dans ce cas, veuillez compléter le Bordereau ci-dessous :

BORDEREAU DE RÉTRACTATION  

(art. L221-21 du Code de la consommation, non applicable aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

conformément à l’article L221-28 4° du Code de la consommation)

Nom de l’entreprise : FLEURS WURTZ

Adresse : 4 rue Brandstatt

   68150 RIBEAUVILLÉ 

Adresse électronique : fleurswurtz@wanadoo.fr

 

Je soussigné(e),

   Nom du Client : …………………………………………

   Adresse du Client : ……………………………………

……………………………………………………………… vous notifie par le présent Bordereau ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit et la fourniture des Services ci-dessous :

   Commandé le : …………………………………………. Date et Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :